Conditions Générales d'Utilisation — Consommateurs

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'application, du site internet, du compte utilisateur et des services de paiement proposés sous la marque Pasele.

En créant un compte, en utilisant l'application ou en effectuant une opération via Pasele, l'utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Pasele » désigne Pasele Saul, ses services, son application, son site internet, ses systèmes techniques, ses partenaires de paiement et ses prestataires autorisés.

« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant Pasele à des fins personnelles et non commerciales.

« Compte Pasele » désigne l'espace personnel de l'utilisateur permettant d'accéder aux services Pasele.

« Opération » désigne tout paiement, transfert, demande de paiement, paiement par QR code, remboursement, paiement marchand ou autre action réalisée via Pasele.

« Partenaire bancaire » ou « Partenaire de paiement » désigne toute banque, établissement financier, prestataire de services de paiement, processeur technique ou prestataire réglementé participant à l'exécution ou au contrôle des opérations.

Pasele permet aux utilisateurs, selon les fonctionnalités disponibles, d'envoyer et de recevoir de l'argent, de créer ou payer des demandes de paiement, de partager des dépenses, de payer par QR code, de consulter l'historique des opérations et de payer auprès de commerces acceptant Pasele.

Pasele peut modifier, ajouter, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité, de conformité réglementaire ou de gestion des risques.

L'utilisateur doit être majeur, juridiquement capable, utiliser son identité réelle et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Pasele peut refuser l'ouverture d'un compte ou limiter l'accès aux services si l'utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité, si son identité ne peut pas être vérifiée, si son profil présente un risque élevé, ou si la loi, un partenaire bancaire, un partenaire de paiement ou une autorité compétente l'exige.

Un utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel, sauf autorisation écrite de Pasele.

Pasele peut demander à tout moment des informations ou documents permettant d'identifier l'utilisateur, notamment une pièce d'identité, un numéro de téléphone, une preuve d'adresse, une preuve de compte bancaire, une vérification biométrique, une preuve de revenus ou de source des fonds, ainsi que toute autre information nécessaire à la sécurité, à la conformité ou à la prévention de la fraude.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, authentiques, complètes et non falsifiées.

Pasele peut suspendre, bloquer, limiter ou clôturer un compte si l'utilisateur refuse de fournir les informations demandées, fournit des informations inexactes, utilise de faux documents, ne coopère pas à une vérification ou présente un risque de fraude, de blanchiment, de financement du terrorisme, de sanctions ou d'abus.

L'utilisateur s'engage à utiliser Pasele uniquement pour des opérations personnelles, légales, transparentes et conformes aux présentes Conditions.

L'utilisateur ne doit pas utiliser Pasele pour le compte d'une autre personne, pour masquer l'identité du véritable payeur ou bénéficiaire, pour contourner des limites, pour recevoir ou transférer des fonds d'origine inconnue, ou pour participer à une activité susceptible d'être illégale, frauduleuse ou abusive.

Il est strictement interdit d'utiliser Pasele pour :

a. fraude, escroquerie, usurpation d'identité ou faux documents ;

b. blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou dissimulation de l'origine des fonds ;

c. activité de « money mule », transit de fonds pour des tiers inconnus ou collecte de fonds sans justification légitime ;

d. contournement des limites, fractionnement artificiel des opérations ou création de comptes multiples ;

e. intimidation, menace, chantage, harcèlement ou pression contre d'autres utilisateurs, Pasele, ses employés, ses partenaires ou ses prestataires ;

f. vente ou achat de biens ou services illégaux, réglementés ou interdits ;

g. jeux d'argent non autorisés, paris illégaux, pyramides financières, investissements frauduleux ou promesses de rendement trompeuses ;

h. transactions liées à des sanctions, personnes sanctionnées, zones interdites ou activités à haut risque non autorisées ;

i. utilisation commerciale d'un compte consommateur sans compte professionnel validé ;

j. tout comportement contraire à la loi, à la sécurité, à l'ordre public, à l'intégrité de Pasele ou aux exigences des partenaires bancaires et de paiement.

Pasele applique une politique de tolérance zéro contre la fraude, le blanchiment, les menaces, l'intimidation, les faux documents, les comptes utilisés par des tiers et toute activité susceptible de nuire à la sécurité de l'écosystème.

Pasele peut appliquer des limites par opération, par jour, par semaine, par mois, par utilisateur, par appareil, par compte bancaire, par niveau de vérification ou par niveau de risque.

Pasele peut contrôler les opérations avant ou après leur exécution. Ces contrôles peuvent être automatiques ou manuels et peuvent inclure l'analyse du montant, de la fréquence, de la destination, de l'origine des fonds, du comportement de l'utilisateur, de l'appareil, de l'adresse IP, du compte bancaire, des bénéficiaires, des plaintes, des signaux de fraude ou de tout autre indicateur de risque.

Pasele n'est pas tenue de divulguer ses règles internes de détection, de scoring, de sécurité ou de conformité.

Pasele peut, sans préavis lorsque cela est nécessaire, refuser une opération, bloquer une transaction, suspendre certaines fonctionnalités, bloquer temporairement un compte, demander des informations supplémentaires, retarder un remboursement, limiter l'accès à l'application ou clôturer définitivement un compte lorsqu'il existe un soupçon raisonnable ou un risque lié à :

a. fraude, tentative de fraude ou activité suspecte ;

b. blanchiment d'argent ou financement du terrorisme ;

c. sanctions, personne politiquement exposée ou risque réglementaire élevé ;

d. menace, intimidation, harcèlement, abus ou comportement dangereux ;

e. faux documents, fausse identité ou informations inexactes ;

f. utilisation par un tiers ou perte de contrôle du compte ;

g. contournement des règles, limites ou contrôles ;

h. violation des présentes Conditions ;

i. demande d'une banque, d'un partenaire de paiement, d'une autorité compétente ou obligation légale ;

j. risque pour la sécurité, la réputation, la conformité ou l'intégrité de Pasele.

Pasele peut ne pas communiquer immédiatement les raisons détaillées d'un blocage lorsque cette communication pourrait compromettre une enquête, la sécurité du service, la prévention de la fraude, une obligation légale ou une déclaration aux autorités compétentes.

Lorsque des fonds doivent être restitués à l'utilisateur, Pasele peut les reverser uniquement vers un compte bancaire vérifié au nom de l'utilisateur, sauf si la loi, une enquête, une instruction d'une autorité compétente, une obligation de conformité ou un risque de fraude impose un blocage ou un traitement différent.

Pasele peut refuser de restituer des fonds vers un compte bancaire appartenant à un tiers ou vers un moyen de paiement non vérifié.

Pasele ne garantit pas qu'une opération puisse être annulée après son exécution. Les remboursements, annulations ou corrections dépendent de la nature de l'opération, des règles applicables, des partenaires de paiement et des résultats des contrôles de sécurité.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son téléphone, de son code PIN, de ses identifiants, de ses mots de passe, de ses moyens d'authentification et de tout appareil utilisé pour accéder à Pasele.

L'utilisateur doit immédiatement informer Pasele en cas de perte, vol, utilisation non autorisée, suspicion de fraude, changement de numéro, piratage, divulgation de code ou activité inconnue.

Pasele peut imposer une authentification forte, un code PIN mobile, une vérification par SMS, une vérification biométrique, une vérification bancaire ou toute autre mesure de sécurité.

L'utilisateur doit maintenir ses informations personnelles, bancaires, de contact et de sécurité exactes et à jour.

Pasele peut suspendre ou limiter le compte si les informations sont obsolètes, incohérentes, incomplètes ou non vérifiables.

Les frais applicables, le cas échéant, sont indiqués dans l'application, sur le site internet ou dans une grille tarifaire séparée.

Pasele peut modifier ses frais moyennant information préalable lorsque la loi l'exige. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouveaux frais vaut acceptation de ces frais.

L'utilisateur peut contacter Pasele via support@pasele.me pour toute question, réclamation, opération contestée ou demande relative au compte.

Pasele peut demander des documents, explications, preuves ou informations supplémentaires avant de traiter une réclamation.

Les réclamations abusives, frauduleuses, menaçantes ou répétitives peuvent entraîner une restriction du compte ou une clôture.

Pasele traite les données personnelles de l'utilisateur pour fournir le service, vérifier l'identité, sécuriser les opérations, prévenir la fraude, respecter les obligations légales, gérer les réclamations, analyser les risques, améliorer les services et communiquer avec l'utilisateur.

Les données traitées peuvent inclure l'identité, les coordonnées, les documents KYC, les informations bancaires, les transactions, l'appareil, l'adresse IP, les données de connexion, les alertes de risque, les preuves fournies et les communications avec Pasele.

Pasele peut partager certaines données avec ses partenaires bancaires, prestataires de paiement, prestataires KYC, prestataires techniques, autorités compétentes, conseils juridiques, auditeurs ou autres parties lorsque cela est nécessaire pour fournir le service, prévenir la fraude, respecter la loi ou protéger les droits et intérêts de Pasele, des utilisateurs et des partenaires.

Les droits de l'utilisateur relatifs à ses données personnelles sont précisés dans la Politique de Confidentialité de Pasele.

Pasele peut communiquer avec l'utilisateur par notification dans l'application, SMS, e-mail, téléphone, courrier ou tout autre moyen de communication fourni par l'utilisateur.

L'utilisateur accepte que certaines communications importantes soient envoyées par voie électronique.

Pasele met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service. Toutefois, Pasele ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sans retard.

Pasele n'est pas responsable des pertes causées par des informations incorrectes fournies par l'utilisateur, l'utilisation non autorisée du téléphone de l'utilisateur, la négligence de l'utilisateur, les actes de tiers, les décisions des banques ou partenaires de paiement, les obligations légales, les blocages de conformité, les cas de force majeure ou les interruptions techniques indépendantes de sa volonté.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de Pasele lorsque cette limitation est interdite par la loi applicable.

Pasele peut modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, réglementaires, techniques, commerciales, de sécurité ou de conformité.

L'utilisateur sera informé des modifications selon les modalités prévues par la loi ou par l'application. La poursuite de l'utilisation de Pasele après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve du règlement des opérations en cours, des obligations de sécurité, de conformité, de conservation légale et de toute enquête ou restriction applicable.

Pasele peut conserver certaines informations après la clôture du compte lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, prévenir la fraude, répondre aux autorités, défendre ses droits, résoudre des litiges ou satisfaire à des obligations comptables, fiscales, AML/CFT ou réglementaires.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Algérie.

Tout litige relatif à l'utilisation de Pasele sera soumis aux juridictions compétentes d'Alger, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version arabe prévaut, sauf disposition légale contraire.